Dernière mise à jour le lundi 20 janvier 2025.
« Client consommateur » et « Client » désignent le « Consommateur », c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » selon l’article liminaire à L823-2 du Code de la consommation.
« Site internet » désigne le lien https://clairejouy.fr
« Boutique en ligne » désigne le lien https://clairejouy.fr/boutique
« Produit » désigne les œuvres originales et reproductions vendues par Claire Jouy.
« Produit personnalisé » ou « Œuvre originale personnalisée » renvoie aux œuvres réalisées par Claire Jouy à la requête personnelle d’un Client dans le cadre d’une prestation de service.
Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire Claire Jouy et du Client consommateur dans le cadre de la vente de produits et services réalisés par Claire Jouy. En vertu de l’article L441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.
Claire Jouy se réserve le droit de modifier les Conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes et devis en cours.
Claire Jouy
Entreprise individuelle
59 rue du Cardinal Lemoine, 75005 PARIS
06 33 10 77 84
TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts
Siret no 939 625 661 00011
Tout Client faisant appel aux services de Claire Jouy, par le site internet ou par tout autre moyen de communication à distance ou par une rencontre physique simultanée, est désigné sous les termes de « Client » ou « Client consommateur » dans les présentes Conditions générales de vente.
Les présentes Conditions générales de vente ne concernent que les produits et services suivants :
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, avant que le Client consommateur ne soit lié à Claire Jouy par un contrat à titre onéreux, Claire Jouy s’engage à communiquer de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles de ses produits et services :
Tous les tarifs pratiqués par Claire Jouy s’entendent hors-taxe et ne sont pas soumis à la TVA en application de l’article 293 B du Code général des impôts.
Le prix de commande d’une œuvre originale personnalisée est indiqué au Client consommateur lorsque celui-ci fait une demande de devis à Claire Jouy.
Sur la boutique en ligne, https://www.clairejouy.fr/boutique, les prix sont indiqués hors frais de livraison. Ceux‑ci sont calculés lors de la validation de la commande.
Tout prix susmentionné peut être modifié à tout moment et sans préavis. Il est entendu que tout devis et commande en cours ne seront pas assujettis à ce changement et bénéficieront du prix indiqué sur le devis ou sur le site internet le jour de la commande.
Pour qu’un accord contractuel soit conclu entre Claire Jouy et son Client un devis fondé sur un brief écrit doit être édité par Claire Jouy, puis validé par le Client par la mention « bon pour accord » et le versement de l’acompte à hauteur de 50% du prix final.
Le devis est valable sur une durée de trois mois à partir de son émission et de sa transmission au Client. Si le Client consommateur ne retourne pas le devis signé dans les temps, le Client devra faire rééditer un devis auprès de Claire Jouy.
Une fois le devis signé, Claire Jouy s’engage à réaliser et livrer le produit personnalisé dans les délais indiqués sur le devis et convenus entre les deux parties. En cas de retard, notamment lié à une incapacité de travail, Claire Jouy est tenue d’en informer son client à l’écrit dès le premier jour de cette incapacité.
Les commandes sur la boutique en ligne https://www.clairejouy.fr/boutique peuvent être réalisées à toute heure de la journée et tous les jours de la semaine, sauf lors de périodes de maintenance ou de congé. Claire Jouy accuse réception de la commande les jours ouvrés du lundi au vendredi et hors jours fériés.
Le contenu du panier peut être corrigé par le Client consommateur jusqu’à ce qu’il valide sa commande. Il peut créer un compte sur https://www.clairejouy.fr pour enregistrer ses informations (coordonnées, adresse de livraison et/ou adresse de facturation) et suivre le traitement de sa commande.
Dans le cas où Claire Jouy et le Client consommateur trouvent un accord pour que Claire Jouy réalise une prestation de service, chacune des parties s’engage à participer au bon déroulement de son exécution.
Le Client s’engage à s’adresser à Claire Jouy après avoir pris connaissance de son style artistique et de ses compétences techniques. Il fournit à Claire Jouy un cahier des charges comprenant l’intégralité des informations nécessaires à l’établissement d’un devis précis, et à signaler toute modification avant la signature du contrat. Dans le cas contraire, il sera réalisé un second devis. Tout devis signé avec la mention « bon pour accord » et acompte réglé à hauteur de 50% conditionne l’exécution de la prestation de service.
Claire Jouy s’engage à informer précisément les Clients des sujets et des techniques susceptibles de faire l’objet d’un contrat. Elle peut participer à l’élaboration du cahier des charges si nécessaire. Elle tient le Client au courant de l’avancée des œuvres originales suivant les modalités inscrites dans le devis. Elle livre le Client dans les délais fixés entre les deux parties, et s’engage à informer le Client de tout rallongement des délais, notamment pour cause d’incapacité de travail.
À moins qu’il n’exprime le souhait à Claire Jouy de payer comptant avant l’exécution du produit personnalisé, le Client réalise le paiement de la prestation de service selon l’échéancier suivant :
Le paiement s’opère par virement bancaire. Claire Jouy fournit au client les informations bancaires nécessaires à la bonne exécution de ce virement.
Le Client s’engage à payer les sommes dues dans les délais stipulés sur le devis et les factures.
Le paiement par chèque n’est pas accepté.
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire grâce à un système sécurisé (Visa, Mastercard).
Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse par une personne tiers, le Client consommateur peut faire opposition sur sa carte bancaire et contacter sa banque pour se faire rembourser la somme concernée.
Le Client Consommateur reçoit sa facture à la validation de sa commande par Claire Jouy.
Les produits et produits personnalisés commandés sur la boutique en ligne ou directement auprès de Claire Jouy sont envoyés par la voie postale.
Les frais de livraison sont à la charge du Client. Le coût de la livraison est indexé sur les tarifs de La Poste en Colissimo, auxquels s’ajoutent les frais liés à la préparation de l’envoi.
Claire Jouy s’engage à réaliser un envoi qui protège les produits et produits personnalisés de l’humidité et des manipulations.
Claire Jouy n’est pas tenue responsable des retards ou des vices subis par le colis lors du transport, et invite le Client Consommateur à contacter le Service Client de La Poste sur https://aide.laposte.fr/nous-contacter.
En respect des article L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’une commande depuis la boutique en ligne https://www.clairejouy.fr/boutique, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que les frais d’expédition.
Le délai de quatorze jours court à partir du premier jour de la réception du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable. Le client contacte Claire Jouy par mail à contact@clairejouy.fr pour signifier sa demande de rétractation et obtenir l’adresse à laquelle retourner le produit si Claire Jouy estime que le produit est en état d’être revendu.
Seuls les produits renvoyés dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente, sont repris. Dans le cas contraire, ils ne seront ni remboursés ni échangés.
En vertu de l’article L221-24, Claire Jouy s’engage à rembourser le Client consommateur de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison, et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé du souhait de rétractation du Client consommateur.
Si le Client consommateur en émet le souhait, un échange est possible.
Conformément aux dispositions de l’article L221-28, 3e du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable dans le cadre de fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, c’est-à-dire à la commande d’une œuvre d’art personnalisée répondant à une demande spécifique du Client consommateur.
Le Client consommateur accepte ces conditions dès lors qu’il signe le devis émis par Claire Jouy après accord des deux parties.
Claire Jouy s’engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, également appelé RGPD.
À des fins d’analyse de performances de son site internet, Claire Jouy utilise Google Analytics. Aucune donnée consultée par Claire Jouy n’est ensuite fournie à un tiers.
Lors de sa visite sur le site internet https://www.clairejouy.fr et sur la boutique en ligne https://www.clairejouy.fr/boutique, le client peut être amené à remplir des formulaires :
Ces données ne sont pas fournies à un tiers par Claire Jouy et servent uniquement au bon suivi des commandes. Le client peut se désinscrire de la newsletter à tout moment en cliquant sur le lien « Me désinscrire » en bas de chaque newsletter.
Conformément à l’article L224-42-1 et suivants du Code de la consommation, le client dispose en toutes circonstances d’un droit de récupération de l’ensemble de ses données.
Pour effacer tout ou partie de ses données, le client peut contacter Claire Jouy par e-mail à contact@clairejouy.fr.
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent dans le cadre de prestations de service de produits personnalisés et de vente de produits qui relèvent de la propriété intellectuelle telle que le Code de la propriété intellectuelle la définit, en tant qu’œuvres de l’esprit. L’article L112-1 stipule que les dispositions dudit code protègent les droits des auteurs sur toute œuvre de l’esprit, quel qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.
Claire Jouy, en tant qu’auteur d’une œuvre de l’esprit, jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Aucun contrat ne déroge à la jouissance de ce même droit d’après l’article L111-1 du Code suscité.
Claire Jouy jouit de la propriété matérielle de son œuvre jusqu’à sa livraison au Client consommateur et le paiement définitif du prix comptant.
Les textes et les images reproduits sur le site internet https://www.clairejouy.fr sont la propriété de Claire Jouy.
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français quel que soit le pays de livraison.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Découvrez les vidéos de mes travaux en cours de réalisation. Échangeons sur notre passion commune pour le dessin et la peinture animalière.
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